Règlement de Parrainage

1.   La société organisatrice de l’offre de parrainage

‍La présente opération de parrainage(ci-après dénommée « Le parrainage ») est organisée par la société SANTEALP(SAS au capital de 5000,00 euros, dont le siège est à ANNECY (74000), 2 B RUE EUGENE SUE, identifiée au SIREN sous le numéro 901522995 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANNECY CEDEX, représentée par Monsieur Alexandre BAILLARD, en sa qualité de Président Directeur Général, ci-après dénommée « SANTEALP ». 

2.   Objet de l’offre de parrainage 

Le parrainage proposé a pour principal objectif de permettre à la société SANTEALP d’entrer en relation avec des prospects non connus de sa base clients qui peuvent être concernés et intéressés par l’achat en l’état futur d’achèvement d’un bien immobilier neuf réalisé par la société SANTEALP ou toutes sociétés se substituant (SCCV) et filiales. Le parrainage permet la mise en relation avec ces nouveaux prospects par l’intermédiaire de personnes physiques ou morales (dont les conditions d’éligibilité sont précisées ci-après) qui souhaiteraient les parrainer. En contrepartie de cette entrée en relation, la société SANTEALP dotera les PARRAINS éligibles selon les modalités ci-après définies. Etant ici précisé que les FILLEULS sont également soumis à des conditions d’éligibilités définies ci-après.  Cette opération de parrainage s’applique exclusivement à l’activité de promotion immobilière exercée par la société SANTEALP et ses filiales. 

3.   Date et durée de l’offre de parrainage 

La présente opération de parrainage est ouverte pour une durée limitée à compter du 1/03/2025jusqu’au 30/06/2025.  Toutefois, la société SANTEALP pourra, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sous la seule réserve de ne pas porter préjudice aux droits des PARRAINS et des FILLEULS pour les parrainages déjà régulièrement enregistrés (c’est-à-dire pour lesquels l’action de parrainage par un coupon papier a été validée par SANTEALP après vérification des conditions d’éligibilité définies au présent règlement).  

4.   Conditions d’éligibilité à l’offre de parrainage 

4.1.       Conditions relatives au parrain 

Le PARRAIN est une personne physique majeure ou une personne morale capable juridiquement. Le PARRAIN n’est pas un professionnel de l’immobilier titulaire ou habilité par le titulaire d’une carte de transaction et/ou de gestion ou membre du foyer fiscal d’un professionnel de l’immobilier titulaire d’une carte de transaction et/ou de gestion. Le PARRAIN ne fait pas de son action de parrainage une source régulière de revenus. Le PARRAIN n’est pas un salarié de SANTEALP. Le PARRAIN n’est pas mandaté par SANTEALP pour commercialiser ses opérations. L’auto-parrainage est interdit. Le parrainage entre membres d’un même foyer fiscal est interdit. Il ne peut y avoir qu’un PARRAIN par parrainage. Dans le cas où le nom d’un même « FILLEUL »serait communiqué par deux ou plusieurs « PARRAINS » différents, le formulaire pris en compte pour valider le parrainage sera celui qui aura été adressé en premier (le caché de la poste faisant foi).  Le PARRAIN ne bénéficie de la dotation prévue dans l’offre de Parrainage que si le FILLEUL éligible signe un contrat de réservation suivi de sa réitération par acte authentique constatant la vente dans les délais impartis audit contrat préliminaire de réservation. Aucune dotation ne sera allouée au PARRAIN, si le FILLEUL annule sa réservation et ce, quel que soit le motif. Le PARRAIN reconnait avoir pris connaissance et accepter les termes du présent règlement préalablement à toute participation à l’opération de parrainage. 

4.2.       Conditions relatives au filleul 

Le FILLEUL doit être une personne physique majeure capable juridiquement. Le FILLEUL ne doit pas être à la date de l’enregistrement du parrainage ni client de SANTEALP ni signataire d’une réservation sur un bien commercialisé par SANTEALP. Le parrainage doit en effet permettre à SANTEALP de nouer une première relation contractuelle avec un nouveau client. La rétroactivité du parrainage est donc impossible. Le FILLEUL ne doit pas être inscrit dans la base de données de SANTEALP. Le FILLEUL ne doit pas avoir eu des interactions (rendez-vous, propositions commerciales faites par tout support) dans les 6 mois qui précèdent la date de parrainage. Le FILLEUL ne doit pas avoir été « dénoncé » par un partenaire mandaté pour commercialiser une opération de SANTEALP. Le FILLEUL n’est pas un salarié de SANTEALP. Le FILLEUL ne doit pas avoir exercé son droit de rétraction à la suite de la notification du contrat préliminaire de réservation. Le FILLEUL doit signer un contrat préliminaire de réservation suivi de sa réitération par acte authentique constatant la vente dans les délais impartis audit contrat préliminaire de réservation. Le FILLEUL reconnait avoir pris connaissance et accepter les termes du présent règlement préalablement à toute participation à l’opération de parrainage. 

5.   Les étapes du parrainage 

5.1.       Le formulaire à remplir 

Le PARRAIN doit compléter le formulaire de parrainage sur le coupon papier mis à sa disposition dans son local commercial ou mis à disposition par tout autre moyen (mail, courriers,etc.). Le bon de parrainage dûment complété et signé sera remis par le FILLEUL au commercial de la société SANTEALP au jour de la signature du contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement.  La prise en compte du parrainage fera l’objet d’un mail de confirmation adressé au PARRAIN par la société SANTEALP, lequel mail fera foi de la date d’enregistrement du parrainage.  En cas de multiplicité de parrainage pour un même FILLEUL, le parrainage retenu par SANTEALP sera celui ayant fait l’objet du mail de confirmation susmentionné en premier. Seuls les formulaires conformes et intégralement complétés seront retenus. La société SANTEALP pourra refuser rétroactivement un parrainage initialement accepté si les critères d'éligibilité sont constatés comme non respectés par un contrôle a posteriori du premier accord.

5.2.       L’acceptation du parrainage par le filleul 

Une fois le formulaire rempli parle PARRAIN et validé par la société SANTEALP, cette dernière sollicitera le FILLEUL dans les meilleurs délais par tout moyen pour valider son acceptation du PARRAINAGE.  Le FILLEUL sera informé de l'identité de son parrain lorsqu’il sera contacté. Si le FILLEUL donne son accord la société SANTEALP notifie par mail et dans les meilleurs délais le PARRAIN que son parrainage est valide et recevable. Si le FILLEUL refuse le parrainage la société SANTEALP notifie ce refus par mail et dans les meilleurs délais au PARRAIN, ce qui privera sans recours possible le PARRAIN de toute dotation y compris si le FILLEUL achète un bien auprès de SANTEALP. 

5.3.       La concrétisation du parrainage 

La société SANTEALP prendra contact avec le FILLEUL afin de l’orienter vers le projet commercial immobilier le plus adapté à son projet. Dans l’hypothèse où un FILLEUL achèterait un local éligible (le seul achat d’un lot annexe de type parking, cave ou autre n’est pas recevable) et formalisera son achat par acte authentique, son PARRAIN se verra attribuer une dotation prévue au présent Règlement à la suite de la réitération de cet achat par acte authentique dans un délai de90 jours suivant l’acte. 

6.   Nature des dotations 

Sous réserve du respect des conditions prévues au présent règlement et de l’aboutissement effectif du parrainage, le PARRAIN percevra la somme de MILLE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES(1’000,00 EUR TTC). Il est ici précisé que cette somme sera payée par virement bancaire, selon RIB communiqué par le PARRAIN, dans un délai de QUATRE-VINGT-DIX (90) jours suivant la réitération par acte notarié de l’acquisition réalisée par son FILLEUL selon les informations gérées et obtenues par SANTEALP.  Le PARRAIN reconnait avoir été parfaitement informé de ce que les sommes qu’ils percevraient au titre de la présente opération de parrainage sont assujetties à l’impôt sur le revenu de l’année de perception et leur déclaration à l’Administration fiscale est effectuée par le PARRAIN sous ses seules responsabilités.

 7.   Loi applicable  

L’offre de parrainage, le règlement du parrainage et son interprétation sont soumis à la loi française. Si une ou plusieurs stipulations du règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée. 

8.   Litiges et différents

 Tout différent né à l’occasion de l’offre de parrainage fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, à défaut le litige sera soumis aux juridictions compétentes

 9.   Données à caractère personnel 

Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d'un droit d’interrogation, d'accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises. Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent, dans le respect de la loi informatique et libertés susvisée, être utilisées par la société SANTEALP à des fins de prospection.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’interrogation de rectification et d’opposition par courrier ou courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : contact@santealp.fr

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